LA COMMISSION D'AGRÉMENT POUR LES DIPLÔMES EUROPÉENS
Qui est concerné ?
Vous avez un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et vous souhaitez exercer votre activité en France ET vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein)
Où déposer la demande ? Quels documents sont nécessaires ?
La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.
Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France et une déclaration sur l’honneur et la liste des pièces à joindre que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives.
La commission compare la formation suivie dans le pays d’obtention avec la formation dispensée en France. Si elle constate des lacunes, elle regarde si l’expérience professionnelle, quand elle existe, peut les compenser, en tout ou partie.
Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :
de vous autoriser à exercer en France ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si vous ne remplissez pas les conditions règlementaires ou si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France ou de vous soumettre à des mesures compensatoires (à votre choix, une épreuve écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an).