Le nouveau zonage 2024

A- Qu’est-ce que le zonage ?

(Source : ARS Pays de la Loire)

Le zonage vise à inciter les kinésithérapeutes libéraux à installer ou maintenir leur activité dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins.

Il détermine tous les 2 ans le champ d’application des mesures pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins : aides incitatives en zones très sous dotées et principe de régulation du conventionnement en zones non prioritaires.

Il met en œuvre la méthodologie issue de la Convention nationale organisant les rapports ente les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie signée le 3 avril 2007. L’avenant n°7 signé le 13 juillet 2023 renforce le dispositif démographique pour améliorer l’accès aux masseurs kinésithérapeutes.

B- Quelles sont les zones définies ?

Quatre zones sont définies :

– Zone très sous dotée (zone aidée -> aides conventionnelles) : Liste prévisionnelle (sous réserve de validation en septembre par la publication officielle du zonage) : https://www.urps-mk-paysdelaloire.fr/wp-content/uploads/2024/08/Zones-tres-sous-dotees-prevues-Zonage-MK-PdL-2024.pdf

– Zone sous-dotée

– Zone intermédiaire

– Zone non prioritaire (zone régulée -> limitation du conventionnement) : Liste prévisionnelle (sous réserve de validation en septembre par la publication officielle du zonage) : https://www.urps-mk-paysdelaloire.fr/wp-content/uploads/2024/08/Zones-non-prioritaires-prevues-Zonage-MK-par-communes.pdf

C- Quel est le calendrier prévu pour le nouveau zonage 2024 ?

Le département Accès aux Soins Primaires de la Direction de l’Offre de Soins de l’ARS Pays de la Loire nous a confirmé que « les conditions de publication du nouveau zonage seront conformes aux propositions faites par le groupe de travail auquel l’URPS, les ordres et l’assurance maladie ont participé, à savoir une publication en septembre prochain avec une date d’entrée en vigueur au 01/11/2024, afin de permettre une prise en compte de ce nouveau zonage dans les projets d’installation en cours. »

D- Quelles sont les conditions prévues ?

L’ARS Pays de la Loire a mis en place une démarche partagée par l’ensemble des acteurs de l’installation pour accompagner les projets d’installation à court/moyen terme et répondre aux demandes des kinésithérapeutes.

1- Pour les zones non prioritaires :

Principe de régulation du conventionnement en zone non prioritaire : (art. 1.2 de la convention nationale du 3/4/2007) « Le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d’assurance maladie à un masseur kinésithérapeute dans une zone « non prioritaire » qu’au bénéfice d’un masseur kinésithérapeute assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée sauf cas de dérogations »

Cas de dérogations (art. 1.2.3) :

  • A- Dérogations au principe de régulation liée à la vie personnelle du masseur kinésithérapeute
  • B- Dérogation au principe de régulation liée à une offre insuffisante de soins spécifiques
  • C- Dérogation au principe de régulation pour risque économique

2- Pour les zones très sous dotées

Les aides conventionnelles sont les suivantes :

L’aide à la création du cabinet CACCMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés créant un cabinet principal en zone très sous dotée. Aide forfaitaire de 49 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 5 ans non renouvelable

L’aide à l’installation CAIMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés s’installant en zone très sous dotée en exercice groupé ou coordonné. Aide forfaitaire de 34 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 5 ans non renouvelable

L’aide au maintien CAMMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés installés en zone très sous dotée à titre individuel ou en groupe. Aide forfaitaire de 4 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 3 ans non renouvelable

Liens utiles : En attente de mise à jour intégrant les mesures du nouveau zonage 2024

La CPAM vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches. D’autre part, pour tout besoin d’informations complémentaires concernant ces contrats d’installation, vous pouvez contacter les représentants de vos syndicats en région :

3- Conditions d’installation en exercice libéral sous convention

Attention : Cette dernière mesure ne sera pas applicable pour le zonage 2024 mais concernera les étudiants entrants dans la formation en 2024 (référence à la 1ère ou 2ème année à confirmer).

« Peut s’installer en exercice libéral sous convention, le masseur kinésithérapeute qui remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • justifie d’une expérience professionnelle préalable en masso kinésithérapie de deux ans en établissement sanitaire ou médico social en France
  • s’engage à exercer au moins les deux premières années de son conventionnement dans une zone « très sous dotée » ou « sous dotée » » (art 4. 1. 1.)