1- Qu’est-ce que c’est ?
Les protocoles de coopération permettent un transfert d’activité ou d’actes de soins, d’un professionnel de santé délégant à un professionnel de santé délégué. Il y a alors une dérogation au décret de compétences des professionnels délégués dans le cadre strict du protocole. Par exemple, un médecin délégant transfert à un kinésithérapeute délégué la possibilité de recevoir un patient pour une entorse de cheville et selon le diagnostic posé et ses besoins : prescrire des antalgiques, prescrire une radiographie, signer un arrêt de travail, etc…
2- Historique
En 2009, la loi HPST crée le cadre juridique pour la mise en place de protocoles de coopération. Mais ce n’est qu’en 2020 que les premiers protocoles nationaux de coopération voient le jour, notamment pour l’entorse de cheville et la lombalgie en ce qui concerne les kinésithérapeutes. Ils sont alors destinés aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et aux Centres de Santé (CDS).
En 2021, la possibilité de créer des protocoles locaux de coopération sur d’autres sujets en fonction des besoins sur le terrain, et y compris dans les Communautés Pluriprofessionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
Enfin, en 2022, à la suite de la mission Flash « Urgences & SNP » les protocoles nationaux de coopération deviennent accessibles aux CPTS par arrêté et de manière dérogatoire jusqu’au 31 aout 2023. L’objectif étant d’adapter les textes afin de les rendre accessibles à toutes les structures d’exercice coordonné. Depuis plus d’un an, les projets de décrets circulent mais n’ont pas encore pu paraître, rendant aujourd’hui les protocoles nationaux exclusifs aux MSP et CDS.
3- Les différents types de protocoles
Il existe des protocoles nationaux et locaux de coopération.
Les protocoles nationaux sont autorisés par arrêté ministériel après avis de la HAS, il en existe 2 pour les kinésithérapeutes : « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville » et « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines ».
Les protocoles locaux sont à l’initiative d’une équipe promotrice au sein d’une structure d’exercice coordonné, avec un cahier des charges à respecter mais une liberté certaine sur la thématique. Une check-list de conformité et un modèle de protocole sont disponibles sur le site du ministère de la santé.
4- Règles de mise en place
Afin de mettre en place un protocole de coopération, il faut avant tout se déclarer à l’ARS. La structure d’exercice coordonné (MSP, CDS, CPTS) à laquelle appartient l’équipe engagée doit donner la liste exhaustive des professionnels délégant(s) et délégué(s) impliqués. Pour un protocole national la déclaration suffit, mais pour un protocole local celui-ci doit être validé par l’ARS (cf check-list de conformité ).
Une formation théorique et pratique doit être organisée entre délégants et délégués afin de passer en revue l’ensemble des tâches et compétences déléguées. Ce temps de formation doit être correctement dimensionné au regard des nouvelles compétences pour les délégués. Par exemple, pour les 2 protocoles nationaux la formation est d’une durée de 10h.
Les critères d’inclusion et d’exclusion dans le protocole doivent être clairement établis, ainsi qu’un arbre décisionnel de prise en charge. L’ensemble des interventions doit s’appuyer sur les recommandations de la HAS et les respecter.
Les situations d’urgence doivent être identifiées, les délégants doivent rester joignable et si besoin pouvoir recevoir rapidement les patients.
L’ensemble des échanges entre professionnels et le suivi de la prise en charge doivent se faire de manière sécurisée (Système d’Information Partagé, Dossier Médical Partagé, Messagerie Sécurisée, etc). Les patients doivent être informés du protocole de coopération, et leur consentement doit être recueilli.
5- Rémunération
La rémunération de ces protocoles de coopération est forfaitaire, et est partagée librement entre le professionnel délégant et le professionnel délégué. Par exemple, 80% pour le délégué et 20% pour le délégant (exemple réel d’une CPTS en Tarn et Garonne) étant donné que le déléguant n’est finalement que rarement sollicité. Cette rémunération ne peut pas être cumulée avec une cotation classique le jour même ou le lendemain pour un même patient, que ce soit par le délégué ou le délégant.
Pour les protocoles nationaux, la rémunération est définie par arrêté. Elle est réglée périodiquement à la structure avec l’ACI, par l’Assurance Maladie, qui la redistribue aux professionnels impliqués. Le protocole national « traumatisme en torsion de la cheville » prévoit une rémunération de 25€ pour la première consultation et pour la consultation de réévaluation. Le protocole national « douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines » prévoit une rémunération de 25€ pour la première consultation et de 20€ pour la consultation de réévaluation (mais revient entièrement au kinésithérapeute, car ne comprend pas l’éventuel clause de revoyure du médecin).
Pour les protocoles locaux, la rémunération est définie par l’équipe porteuse en accord avec l’ARS lors de la proposition du protocole. Elle est ensuite réglée à la structure sur fond FIR, par l’ARS, qui la redistribue aux professionnels impliqués.
Le temps de formation obligatoire n’est pas indemnisé dans le cadre de ces protocoles mais que celui-ci est normalement financé par la structure d’exercice coordonné.